Jeudi, le gouvernement a une nouvelle fois mis en jeu sa responsabilité sur le projet de loi de finances 2023, qui avait été précédemment rejeté par le Sénat en nouvelle lecture. Retour sur les évolutions intervenues pour les entreprises depuis la première lecture à l’Assemblée.
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Une proposition de directive prévoit l'obligation, à partir de 2028, d'émettre une facture électronique et un reporting électronique pour toute vente réalisée entre deux assujettis qui relèvent d'Etats membres différents. Les Etats membres pourraient, sur option, étendre ce système aux transactions internes.
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