Un accord a finalement été trouvé entre les États membres de l’UE pour mettre en œuvre à l’échelle européenne un des deux piliers de la réforme de la fiscalité internationale adoptée sous l’égide de l’OCDE.
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Le projet de loi LOPMI, qui prévoit les modalités dans lesquelles une entreprise pourra obtenir le remboursement des pertes et dommages causés par une cyberattaque, a été définitivement adopté par le Sénat. Voici la version finale du texte qui a été retenue.
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