Un décret du 31 décembre 2021 fixe les conditions d’accueil du public au sein des restaurants, des établissements sportifs ou encore des salles de conférence.
RéagirL'ARCEP peut désormais collecter les données relatives à l'impact environnemental du numérique
Les acteurs du numérique devront désormais mettre à disposition de l'ARCEP les données relatives à l'impact environnemental sous peine de sanctions. De nouvelles obligations d’information à l’égard du consommateur sur l’obsolescence programmée sont également prévues. Le point sur les nouvelles règles prévues par la loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'ARCEP publiée le 24 décembre dernier.
RéagirJuristes : les agendas de janvier à ne pas rater
Quels sont les événements dédiés aux directions juridiques et professionnels de la compliance en ce début d'année ? Voici une sélection.
Réagir