Depuis fin décembre, il est possible de négocier une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en cas d’infraction environnementale. L’outil révélera-t-il toute sa puissance une fois que le droit pénal de l’environnement sera renforcé avec l’adoption de la loi issue de la Convention citoyenne pour le climat ? Six conseils nous répondent dans le deuxième volet de notre série d’articles sur la CJIP dédiée à l’environnement.
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Afin de développer la prévention des difficultés des petites entités, un rapport remis au gouvernement propose d'encourager le recours à l'expert-comptable en accordant un avantage à certains de ses clients. Et que certaines aides publiques soient conditionnées à la conclusion d'une mission contractuelle particulière avec un commissaire aux comptes.
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