Dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte, les députés ont validé le principe d’un guichet unique numérique pour créer, modifier ou cesser l'activité d'une entreprise, mardi dernier.
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Le décret d'application de la nouvelle loi Informatique et libertés définit la procédure d'urgence contradictoire appliquée par la formation restreinte saisie par le président de la CNIL.
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