En nouvelle lecture, la chambre basse a décidé de revenir à sa première rédaction de plusieurs articles du texte. Cela concerne autant la future obligation légale de mener un programme de compliance, que la peine complémentaire de mise en conformité et le mécanisme de transaction pénale. D'autres dispositions révèlent une volonté de recherche du compromis avec le Sénat.
RéagirCice : une dépense colossale à l’effet toujours incertain
Dispositif phare du quinquennat de François Hollande, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) aurait créé ou sauvegardé au mieux 100 000 emplois, avance prudemment un rapport. Aucun effet n’est constaté sur l’investissement même si le taux de marge des entreprises s’est probablement amélioré.
RéagirComptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
Les taux maximums de déduction applicables aux exercices clos du 30 septembre au 30 décembre 2016 ont été publiés.
Réagir