Lundi 24 octobre 2022

Dans son rapport Exporting Corruption 2022, l’ONG Transparency International fait état d’un recul général en matière de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers.

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Si la formulation de l'option pour la création d'un assujetti unique au 1ᵉʳ janvier 2023 doit bien être exercée le 31 octobre 2022 au plus tard, le périmètre définitif du groupe peut être communiqué à l'administration, à titre exceptionnel, jusqu'au 31 décembre.

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