L’ordonnance du 25 mars 2020, relative au paiement des loyers, bloque l’action des bailleurs en réclamation des sommes dues par les TPE/PME bénéficiant du fonds de solidarité, jusqu’à ce soir minuit.
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Le Comité européen de protection des données (CEPD) a adopté début septembre un projet de lignes directrices sur les notions de responsable de traitement et de sous-traitant au sens du RGPD, qu'il soumet à consultation publique jusqu'au 19 octobre.
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