Le très attendu rapport présente les recommandations de la mission mise en place afin de déterminer les conditions nécessaires à l’application de la loi pour une République numérique. Celle-ci impose en effet une mise à disposition gratuite – en open data – des décisions de justice. Avec un enjeu majeur : assurer l’anonymat des personnes concernées.
RéagirXavier Marchand a récemment, au sein du cabinet Carakters et assisté de l'avocate Clara Pirez, travaillé au montage contractuel du consortium Centre Val de Loire Biotech. Dans une chronique, il nous livre ses conseils pour encadrer juridiquement ce type de projet avec succès.
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