Pour votre culture juridique générale ou votre activité quotidienne, nous vous présentons les textes publiés durant notre pause estivale.
Réagir Accès libreTribunal compétent en cas de rupture brutale de relations commerciales tacites
La CJUE précise au juge national la marche à suivre pour déterminer, en l'absence de contrat, le tribunal compétent en application du règlement "Bruxelles I".
RéagirLe reporting RSE est élargi aux émissions carbone en amont et en aval de l’activité de l’entreprise
Dans leur prochain rapport de gestion, les entreprises devront intégrer les émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes, sur l’ensemble de leur chaîne de valeur. Économie circulaire et gaspillage alimentaire seront aussi dans les items.
Réagir