Vos chroniques
Le nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence : quelles conséquences ?
L’Autorité de la concurrence a publié le 24 mai dernier un document-cadre portant sur les programmes de conformité aux règles de concurrence. Dans cette chronique, Julie Catala Marty, associée chez Bryan Cave Leight revient sur les apports du texte mais aussi sur ses failles. Elle regrette notamment que le document laisse de côté la question centrale du legal privilege.
Le devoir de vigilance français à l’aune de son européanisation
Le 23 février dernier, la Commission européenne a dévoilé sa proposition de directive sur le devoir de vigilance qui vise à favoriser un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur mondiales. Dans cette chronique, Julie Zorrilla, associée, Thomas Lapierre, collaborateur et Théo Mercier, élève-avocat au sein du cabinet Navacelle nous livrent leur opinion sur le texte.
Loyers commerciaux durant la pandémie de Covid-19 : la jurisprudence récente en faveur du preneur
Les mesures de fermeture administrative anti-Covid-19 adoptées à l’encontre des établissements dits « non essentiels » à la vie de la nation ont créé un contentieux important relatif au paiement des loyers des baux commerciaux. Le point sur la jurisprudence récente avec Robert Corcos, associé et Hélène Girard, avocate chez FTPA.
Transposition de la directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte
Le 16 février 2022, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. La loi promet plusieurs avancées notoires, et va parfois même au-delà des dispositions européennes.
L’Autorité belge de protection des données sanctionne une association pour violation du RGPD
La semaine dernière, l'Autorité belge de la protection des données a infligé des amendes à une association et à un chercheur pour divers manquements au RGPD. Portée, recommandations, points de vigilance... La décision est analysée par Emmanuel Daoud, associé du cabinet Vigo, et Arnaud Kerael, élève avocat au Barreau de Paris.
«EGAlim 2» : comment négocier les CGV ?
A l’orée des négociations commerciales 2022, Virginie Carvalho et Antoine Meyer-Woerth, avocats chez KPMG avocats, reviennent sur les obligations imposées aux fournisseurs de produits alimentaires permettant la mise en conformité de leurs conditions générales de vente avec EGAlim 2 avant leur transmission aux distributeurs.
Le soleil se lève enfin sur la juridiction unifiée du brevet
La loi allemande ratifiant l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet a finalement été promulguée. Il ne manque plus que deux États pour que le Protocole d’application provisoire entre en vigueur et que les préparatifs pour la juridiction soient initiés. La juridiction et le brevet unitaire pourraient être opérationnels fin 2022.
L'examen du projet de loi relatif à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental débute au Parlement
Le projet de loi relatif à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, initié par le ministère de la justice suite à l'affaire Sarah Halimi, a débuté à l'Assemblée nationale. Il prévoit d'exclure l'intoxication volontaire en vue d'abolir son discernement pour commettre une infraction du champ de l'article 122-2 du code pénal, et de créer un délit d'intoxication volontaire préalable à la commission d'une infraction contre l'intégrité des personnes.
Le nouveau questionnaire de contrôle de l'AFA : des précisions et adaptations plus exigeantes
Le nouveau questionnaire de contrôle de l'AFA est arrivé quelques jours après l'entrée en application des nouvelles recommandations de l'Agence. Il s'appliquera aux contrôles d'initiative de l'AFA ouverts à compter de cette date. Présentation de l'outil avec Maria Lancri, associée chez Squair.
Les délits environnementaux prévus par le PJL Climat
Trois nouvelles infractions sont prévues par le projet de loi Climat : un délit de mise en danger de l’environnement, un délit général de pollution et le délit d’écocide. Mais pour l'heure, elles suscitent une certaine perplexité et ne satisfont pas grand monde. Jean-Nicolas Citti et Manuel Pennaforte, avocats à la Cour, livrent leur analyse.