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Mathias Couturier
Mathias Couturier
Maître de conférences à l'université de Caen

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Profession 22/09/2021

L'examen du projet de loi relatif à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental débute au Parlement

Le projet de loi relatif à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, initié par le ministère de la justice suite à l'affaire Sarah Halimi, a débuté à l'Assemblée nationale. Il prévoit d'exclure l'intoxication volontaire en vue d'abolir son discernement pour commettre une infraction du champ de l'article 122-2 du code pénal, et de créer un délit d'intoxication volontaire préalable à la commission d'une infraction contre l'intégrité des personnes.

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