Environnement / Droits humains
Le 16/03/2015
A la une
L'imitation d'un produit notoire n'est pas forcément synonyme de concurrence déloyale
La commercialisation de l'imitation grossière de produits d'une marque notoire vendus dans des bazars et hypermarchés ne suffit pas à faire aboutir une action en concurrence déloyale et parasitaire.
Le 27/02/2015
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La loi sur la PLA fixe le sort des œuvres orphelines
Les oeuvres orphelines deviennent accessibles au plus grand nombre grâce au support numérique et dans un cadre non lucratif.
Le 26/02/2015
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Des droits voisins protégés pendant 20 ans de plus !
La durée des droits patrimoniaux des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes est allongée de 50 à 70 ans, après fixation de l’œuvre sur un support, dès lors qu'elle a été mise à disposition du public.
Le 29/12/2014
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La marque "seloger.com" a acquis son caractère distinctif
Alors que dépourvue par essence du caractère distinctif nécessaire à l'existence d'une marque, "seloger.com", du fait de sa notoriété et de l'usage qui en est fait, se voit reconnaître cette qualité par les juges du fond.
Le 24/12/2014
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Contrefaçon : changement de top départ pour deux délais
Le délai pour contester l'ordonnance de saisie-contrefaçon ou celui pour engager une action au fond après saisie court à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.