Commerce
Le 11/12/2015
A la une
Sous-traitance : la délégation en remplacement de la caution
La caution qui doit être fournie au sous-traitant n'est pas nécessaire si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant à concurrence du montant des prestations exécutées par lui.
Le 09/12/2015
A la une
La restitution du dépôt de garantie n'engage pas la responsabilité du notaire rédacteur du bail
La restitution du dépôt de garantie, consécutive à la nullité d'un bail commercial, ne constitue pas en soi un préjudice indemnisable et n'engage pas la responsabilité du notaire rédacteur du bail.
Le 07/12/2015
A la une (brève)
Secret des affaires : la mobilisation continue contre la directive européenne
Le 03/12/2015
A la une
Rupture d’une relation commerciale internationale : la règle du conflit de juridiction s’applique coûte que coûte
Même si des dispositions impératives constitutives de lois de police sont applicables au fond d'un litige, la juridiction compétente doit être déterminée au seul regard des règles de conflit de juridiction. C'est ce qu'a récemment rappelé la Cour de cassation.
Le 02/12/2015
Paroles de
Réforme du droit des contrats : "Les rédacteurs de contrats peuvent anticiper l'éventuel interventionnisme judiciaire", pour JB Seube
Si la réforme conduira à ce que la Cour de cassation précise ou fasse évoluer sa jurisprudence, les juristes ne doivent pas nécessairement en avoir peur, estime le professeur agrégé de droit, Jean-Baptiste Seube. Elle peut même s'avérer stimulante pour les praticiens.
Le 02/12/2015
A la une
Délais de paiement : les entreprises auront aussi à communiquer sur les créances clients
Un décret précise les informations que les sociétés doivent communiquer en matière de délais de paiement. Il inclut désormais explicitement les créances clients. Le commissaire aux comptes devra attester de la sincérité de ces éléments et de leur concordance avec les comptes annuels, et présenter éventuellement ses observations.