Commerce
Le 14/06/2017
A la une
Résiliation annuelle de l'assurance emprunteur : le non définitif de la Cour de cassation
La faculté de résiliation annuelle de l'article L. 113-12 du code des assurances ne s'applique pas au contrat d'assurance emprunteur, ce contrat étant souscrit pour la durée de l'emprunt et ne comportant pas d'échéance annuelle.
Le 13/06/2017
A la une (brève)
Affaire Boeing : une nouvelle décision favorable à Airbus prononcée par l'OMC
Le 08/06/2017
A la une (brève)
Ubisoft condamné à verser une indemnité de 785 000 € à Havas pour rupture de contrat anticipée
Le 02/06/2017
A la une
L'Union ne peut conclure seule l'accord de libre-échange avec Singapour
La CJUE estime que l'accord nécessite une ratification au niveau des États-membres.
Le 01/06/2017
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Gagner du temps et de l’argent grâce à la Douane
Gain de compétitivité, réduction des coûts, allègement des formalités... Les mesures récemment mises en place par la Douane afin de soutenir les entreprises françaises semblent déjà porter leurs fruits.
Le 30/05/2017
A la une
Portée des clauses abusives à l'égard des consommateurs non parties à l'instance
Les clauses des conditions générales d'un contrat de consommation jugées abusives ne lient pas les consommateurs qui, non parties à la procédure, ont conclu avec le professionnel un contrat auquel s'appliquent les mêmes conditions générales.
Le 30/05/2017
A la une
Marchés publics : des demandes de clarification ou de rectification des offres sont possibles
Le pouvoir adjudicateur peut inviter un candidat à clarifier une offre ou à rectifier l'erreur matérielle manifeste qu'elle comporterait. Une telle demande doit toutefois respecter le principe d'égalité et ne peut déboucher sur la présentation d'une nouvelle offre.