Commerce
Le 20/05/2015
A la une (brève)
Clauses abusives : pas de mesure supplémentaire en vue sur les contrats des fournisseurs d'énergie
Le 18/05/2015
A la une
La protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence est renforcée
Les décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant celui-ci relèvent désormais de la compétence du Conseil d'Etat.
Le 18/05/2015
A la une (brève)
Grand export : l'Assemblée nationale favorable à des délais de paiement assouplis
Le 13/05/2015
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Libre choix de l'assurance emprunteur : le cadre réglementaire est enfin achevé
Ils se faisaient attendre, les voilà ! Les décrets et arrêté d'application de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires permettant la délégation d'assurance pour les contrats emprunteurs ont été publiés. Les détails du dispositif.
Le 12/05/2015
A la une
Caution : élément à retenir pour soulever la disproportion de votre engagement
La caution qui allègue, au visa des dispositions du code de la consommation, que son engagement est disproportionné, a intérêt à demander au juge de déchoir le créancier du droit de se prévaloir de la garantie. Explications.
Le 06/05/2015
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