Commerce
Le 28/05/2015
A la une
Bail commercial : clause d’indexation et révision triennale
En présence d’une clause d’indexation, le loyer en vigueur étant le résultat de l’application de cette clause qui fait référence à un indice légal et à défaut de modification des facteurs locaux de commercialité, il n’y a pas lieu à révision du loyer sur le fondement de l’article L. 145-38 du code de commerce qui écarte la référence de principe à la valeur locative.
Le 26/05/2015
A la une
Grand export : des délais de paiement bientôt allongés en faveur des PME de négoce
Lorsque vous êtes fournisseurs de PME exportant en dehors de l’UE, les délais pour vous faire payer pourraient bientôt déroger à ceux introduits par la loi LME.
Le 26/05/2015
A la une (brève)
Le médiateur des relations commerciales agricoles remplace le médiateur des contrats
Le 22/05/2015
A la une (brève)
Démarchage téléphonique : il faudra traiter avec régularité les opposants
Le 21/05/2015
A la une (brève)
Action de groupe : une première transaction de 2 millions d’euros en faveur des consommateurs
Le 20/05/2015
A la une (brève)
Clauses abusives : pas de mesure supplémentaire en vue sur les contrats des fournisseurs d'énergie
Le 18/05/2015
A la une
La protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence est renforcée
Les décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant celui-ci relèvent désormais de la compétence du Conseil d'Etat.
Le 18/05/2015
A la une (brève)
Grand export : l'Assemblée nationale favorable à des délais de paiement assouplis
Le 13/05/2015
A la une
Libre choix de l'assurance emprunteur : le cadre réglementaire est enfin achevé
Ils se faisaient attendre, les voilà ! Les décrets et arrêté d'application de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires permettant la délégation d'assurance pour les contrats emprunteurs ont été publiés. Les détails du dispositif.