Commerce

Le 08/10/2015
A la une

De l'indivisibilité conventionnelle des contrats de crédit et de vente

La résolution du contrat de vente peut entraîner celle du contrat de crédit même hors du champ d'application des dispositions du code de la consommation consacrant le principe d'interdépendance de ces deux contrats.

Le 06/10/2015
A la une

Le financement des actions de groupe, une charge trop lourde pour les associations ?

Les actions de groupe sont uniquement financées par les associations de consommateurs agréées. Telle était la volonté de la loi Hamon. Un an après leur lancement, les plateformes de financement des actions collectives fleurissent en usant de l'économie collaborative... Comparaison.

Le 05/10/2015
Paroles de

Réforme du droit des contrats : "On manque de visibilité sur les dispositions du code qui seront d’ordre public", pour F. Colin de Verdière

François Colin de Verdière, Director Legal Affairs & Compliance Western Europe de Goodyear, ne se veut pas critique sur le projet de réforme du droit des contrats. Il traduirait bien une codification de la jurisprudence existante et manquerait même d'audace. Le directeur juridique regrette cependant que le texte - dans sa version connue pour le moment - ne précise pas les aménagements possibles.

Le 29/09/2015
A la une

Travail dominical : les négociations peuvent démarrer

Ministère de l'Économie

Les arrêtés délimitant les 12 zones touristiques internationales à Paris sont parus samedi au Journal officiel. Dans ces zones, le travail peut être autorisé tous les dimanches, à condition qu'un accord collectif soit négocié avec des contreparties pour les salariés. Ils signent le départ des négociations entre représentants des salariés et de l'entreprise.

Le 25/09/2015
A la une

Modalités de mise en oeuvre des exceptions au repos dominical

Les critères permettant de qualifier une zone de "zone commerciale" ou "zone touristique internationale" sont précisés par décret.

Le 23/09/2015
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Rupture des relations commerciales : quel préavis respecter après avoir acquis un fonds de commerce ?

Suite à la cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire, qui souhaite mettre un terme à la relation commerciale entretenue avec un prestataire de service, n'a pas à respecter le préavis de rupture qui aurait prévalu entre le cédant et ce prestataire.