Commerce
Le 03/12/2014
A la une
Pas de fonds de commerce sur le domaine public avant la loi Pinel
L'exploitant occupant le domaine public en vertu d'un titre délivré avant le 20 juin 2014, date de publication de la loi Pinel, ne peut prétendre à l'indemnisation de la perte d'un fonds de commerce au moment de la résiliation de ce titre.
Le 01/12/2014
A la une (brève)
La DGCCRF pointe les infractions les plus couramment commises par les agences immobilières
Le 28/11/2014
A la une
Que peut contenir la mention de l'engagement de la caution ?
L’omission d’une mention dans l’acte de cautionnement limite la portée de ce dernier mais ne le rend pas nécessairement nul. Explications.
Le 26/11/2014
A la une
E-commerce : les grands distributeurs reprennent du poil de la bête
« 58 % des web-acheteurs français désignent le magasin comme leur méthode d’achat préférée tandis que 28 % préfèrent l’achat en ligne ». C’est la tendance que dégage PwC de l’étude qu’elle a consacrée aux mordus du commerce électronique.
Le 17/11/2014
A la une
Il vaut mieux effectuer rapidement l'examen des marchandises commandées...
Si l'acheteur ne dénonce pas au vendeur le défaut de la marchandise, dans un délai raisonnable à compter de sa constatation, il se voit déchu de ce droit et peut être condamné à s'acquitter du paiement intégral de celle-ci.