Numérique

Le 09/09/2024
Chronique

Protection des données personnelles : qualité à agir d'une entité représentative en cas de violation de l'obligation d'information

La CJUE juge qu'une association de défense des intérêts des consommateurs a la qualité pour agir en cas de violation de l'obligation d'information dès lors que les droits des personnes concernées prévus dans le RGPD ont bien été violés « du fait du traitement ». Dans cette chronique, Jessica Eynard, Maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, nous explique tout.

Le 02/09/2024
A la une (brève)

BCR : la CNIL publie un nouvel outil de suivi