Fiscalité
Le 29/01/2018
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Vers une nouvelle tolérance en cas de première infraction fiscale
L’absence de production de certains documents fiscaux, leur inexactitude ou leur incomplétude pourrait ne plus donner lieu à une amende. Cette tolérance résulte d’un amendement adopté par une commission de l’Assemblée nationale.
Le 17/01/2018
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Lois de finances : aménagements techniques du PAS et instauration d'une phase de préfiguration
La seconde loi de finances rectificative pour 2017 allège et sécurise le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en reprenant cinq des propositions retenues en conclusion de l'audit de l'Inspection générale des finances (IGF). Il ouvre la possibilité aux employeurs de tester sa mise en place en 2018.
Le 10/01/2018
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Lois de finances : ce qui change en bénéfices industriels et commerciaux (7)
Le suramortissement poids lourd est prorogé de 2 ans. Prêt de main d'oeuvre entre groupes et start-up ou PME et déduction des charges fiscales sont aussi au menu.
Le 09/01/2018
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Lois de finances : la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels fait son entrée dans le CGI (6)
La seconde loi de finances rectificative pour 2017 prévoit la codification des nouvelles modalités d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, entrées en vigueur en 2017, et procède à divers ajustements.
Le 08/01/2018
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Lois de finances : quoi de neuf en matière de réductions et crédits d'impôt (5)
Le taux du CICE est abaissé à 6 % avant sa disparition complète en 2019. Les crédits d'impôts pour prospection commerciale et adhésion à un groupement agréé sont supprimés. Les obligations déclaratives du CIR sont renforcées.
Le 05/01/2018
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Lois de finances : réforme de la fiscalité des revenus mobiliers et des plus-values mobilières (4)
Les revenus mobiliers perçus et les plus-values mobilières réalisées à compter du 1ᵉʳ janvier 2018 sont désormais soumis à un prélèvement forfaitaire unique.
Le 05/01/2018
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Lois de finances : en matière de fusion, l'agrément n'est plus réservé aux fusions transfrontalières (3)
L'article 23 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 modifie plusieurs aspects du dispositif du régime fiscal de faveur des fusions. Pour certaines, ces modifications permettent de mettre en conformité le droit fiscal français avec les principes européens et la directive fusion.