Fiscalité
Le 20/03/2018
A la une
Certains schémas fiscaux devront être déclarés
Le Conseil de l’UE vient de s’entendre sur un projet de directive obligeant le prestataire fiscal, ou le contribuable, à communiquer à l’administration les dispositifs fiscaux transfrontaliers dits agressifs. Quasi-définitif, le texte adopté donne aux États membres la possibilité de faire reposer cette obligation de transparence notamment sur les experts-comptables et les avocats.
Le 13/03/2018
A la une (brève)
Prélèvement à la source : un kit pour aider les entreprises à communiquer
Le 12/03/2018
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Fraude fiscale : les ONG veulent faciliter les poursuites contre les grandes entreprises
Le 6 mars, plusieurs ONG auditionnées à l’Assemblée ont présenté leurs propositions visant à réformer la procédure de poursuites en matière de fraude fiscale. Parmi les mesures évoquées : la levée du verrou de Bercy, la spécialisation des juges et la possibilité pour les associations de se constituer partie civile.
Le 12/03/2018
A la une (brève)
Fin de la taxe de 3 % sur les dividendes : l'administration prend acte
Le 07/03/2018
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Induit en erreur par la facture du vendeur, l'acquéreur ne déduit pas la TVA
Dans le cadre d'une chaîne de livraisons successives, l'acquéreur final ne peut pas récupérer la TVA facturée par son fournisseur sur la base des seuls éléments figurant sur une facture indiquant à tort que la livraison est une livraison interne.
Le 19/02/2018
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Factures papier numérisées : précisions sur les modalités de conservation
L’administration fiscale admet une tolérance pour la reproduction des couleurs et explicite la documentation à mettre en place pour l'archivage numérique. Elle indique que la facture numérisée peut servir de justificatif pour la déduction de la TVA.
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Le 12/02/2018
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Retenue à la source de l’IR : ce que les employeurs devront déclarer
L'an prochain, les employeurs devront transmettre chaque mois à l’administration fiscale, via la DSN, les informations liées la retenue à la source (RAS) de l’IR. Le point sur cette obligation.