Fiscalité
Le 29/07/2022
A la une
Groupe TVA : les modalités de déduction et de facturation de la TVA sont définies
Le décret 2022-1033 du 20 juillet 2022 fixe les modalités de détermination du coefficient de déduction de TVA ainsi que les règles relatives à la facturation des assujettis uniques.
Le 27/07/2022
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Option pour le régime groupe TVA : les modalités précisées par décret
Le 21/06/2022
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Taxation minimale des multinationales : nouvel échec des négociations au sein du Conseil de l’UE
La dernière réunion des ministres des finances des pays de l’UE (Ecofin) n’a pas permis de dégager un accord sur la proposition de directive sur la taxation minimale des multinationales. Cette fois, c’est la Hongrie qui a mis son veto.
Le 25/05/2022
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Directive sur la taxation minimale des multinationales : pas d’accord avant mi-juin
Le 22/04/2022
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La révision de la politique des taux de TVA en marche !
En vue d'un système de TVA définitif reposant sur l'imposition dans l'État membre de destination, le Conseil modifie les règles de détermination des taux réduits de TVA dans les États membres.
Le 14/04/2022
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Opposition au contrôle fiscal : la majoration de 100 % est constitutionnelle
Le 11/04/2022
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Taxation minimale des multinationales : la Pologne fait barrage à la directive
Lors de la réunion des ministres de l’Economie et des Finances de l’UE qui s’est tenue le 5 avril, la Pologne est le seul des 27 États membres à ne pas avoir donné son accord sur la directive visant à imposer une taxation minimale de l’impôt sur les sociétés.