Concurrence
Le 07/03/2017
A la une (brève)
L’UE confirme l’obligation pour la France de récupérer 220M€ d’aides versées illégalement à la SNCM
Le 07/03/2017
A la une (brève)
Le rachat de Shine France par Endemol Shine validé par l'Autorité de la Concurrence
Le 24/02/2017
A la une
Carrefour a-t-il biaisé sa publicité comparative ?
Pour la CJUE, une publicité comparant les prix entre hypermarchés et supermarchés peut être trompeuse si l'information sur la différence de tailles et de formats des magasins n'est pas clairement visible dans le spot publicitaire lui-même.
Le 17/02/2017
A la une
L’Ordre des experts-comptables perd définitivement son contentieux pour entrave à la concurrence
La Cour de cassation confirme la sanction de 1 170 000 € infligée à expert-comptable media association (Ecma). Cette association en charge de commercialiser le portail "Jedeclare" avait été condamnée en 2013 pour abus de position dominante.
Le 13/02/2017
Synthèses
Entente dans les marchés publics : quelles conséquences pour le contrat ?
L'acheteur peut saisir le juge administratif après la décision de l'Autorité de la concurrence pour obtenir l'annulation du marché et une indemnisation.
Le 09/02/2017
A la une (brève)
Ententes : 68 M€ d’amendes infligées par l'UE à trois entreprises dans le domaine du recyclage
Le 08/02/2017
A la une (brève)
Entente : Norton Rose Fulbright publie un guide comparatif du droit applicable dans le monde
Le 31/01/2017
A la une
Ententes : mieux vaut transiger que contester
La Commission européenne peut s'écarter des fourchettes envisagées lors des discussions en vue de la transaction, si de nouveaux éléments sont portés à sa connaissance au moment de la procédure ordinaire pour laquelle opte finalement l'entreprise.