Concurrence

Partir de l’existant, dupliquer sa cartographie des risques, améliorer ses dispositifs pour y inclure le respect des règles de droit de la concurrence… Voici quelques pistes qui ont été données vendredi dernier au cours d’une conférence Concurrence et Compliance. Synthèse.

Un régime national de prescription des actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence, dans sa version antérieure à la transposition de la directive du 26 novembre 2014, ne peut pas prévoir le départ du délai de prescription avant que le comportement infractionnel ait pris fin et que la personne lésée ait pris connaissance du fait que le comportement concerné constitue une infraction. Dans cette chronique, Frédéric Puel, avocat associé et Alexandre Marescaux, avocat chez Fidal nous expliquent les apports d'une récente décision de la CJUE sur le principe d'effectivité.