Sociétés et dirigeants
Le 21/10/2014
Paroles de
Code AFEP-MEDEF : "il existe des sanctions efficaces émises par le marché"
Alors que rapport du Haut comité de gouvernement d'entreprise est publié aujourd'hui, Sophie Schiller, professeur agrégée de droit à l'université Paris Dauphine, revient pour nous sur les sanctions possibles en cas de non application du code.
Le 17/10/2014
A la une
La vente forcée de titres est libérée du prospectus
N'est pas soumise à l'obligation d'établir et de publier un prospectus la vente par adjudication de valeurs mobilières non cotées faisant l’objet d’une saisie.
Le 14/10/2014
A la une
Tout associé peut exercer l'action en dissolution d'une société
L'action en dissolution d'une société pour mésentente est recevable même si elle est exercée par l'associé qui est à l'origine du trouble social.