Sociétés et dirigeants
Le 03/06/2015
A la une
Validité des engagements d'une SARL contraires à l'intérêt social
Le fait qu'un engagement souscrit par le gérant d'une SARL soit contraire à l'intérêt social ne constitue pas, par lui-même, une cause de nullité de cet acte.
Le 02/06/2015
A la une
Cessions de PME : l'information obligatoire des salariés attaquée de toutes parts !
La constitutionnalité de l'information obligatoire des salariés sur tout projet de cession de plus de 50 % du capital d'une PME sera examinée. Par ailleurs, un amendement sénatorial au projet de loi Macron tend à limiter la portée du dispositif.
Le 01/06/2015
A la une
Négociabilité du droit préférentiel de souscription détaché d'actions négociables
La période de négociabilité du DPS détaché d'actions elles-mêmes négociables est, à compter du 1ᵉʳ octobre 2016, harmonisée avec les standards européens fixant à 2 jours ouvrés la durée du décalage des périodes de cotation et de souscription.
Le 01/06/2015
A la une (brève)
Transmission des votes des titulaires d'obligations cotées n'ayant pas leur domicile en France
Le 29/05/2015
A la une
Une commission parlementaire généralise le reporting fiscal par pays
Chiffre d'affaires, nombre d'employés, valeur des actifs, ventes et achats, résultat avant impôt, impôt sur le résultat etc. Le Parlement européen a adopté, en commission, l'obligation, pour certaines entreprises, de publier par pays ces informations. Des mesures similaires existent déjà pour les banques et les industries dites extractives.
Le 28/05/2015
A la une (brève)
Vers une réduction d’IS pour les entreprises incitant leurs salariés à faire du vélo ?
Le 28/05/2015
A la une
Le régime juridique du rachat des actions de préférence est finalisé
Les modalités d’application du régime du rachat des actions de préférence, issu de l’ordonnance du 31 juillet 2014, sont précisées.
Le 27/05/2015
A la une
Conventions réglementées : l’information des actionnaires est renforcée via les rapports des CAC
Dès le 1ᵉʳ juin 2015, le rapport des commissaires aux comptes (CAC) s’enrichit de l’énumération des conventions conclues ou autorisées lors d’exercices antérieurs et précise l’intérêt que leur maintien présente pour la société.