Sociétés et dirigeants
Le 12/03/2015
A la une
Constitutionnalité de la contribution exceptionnelle sur l’IS pour les groupes intégrés
Sont conformes à la Constitution les modalités de calcul, appliquées à un groupe d’intégration fiscale, du seuil de chiffre d’affaires requis pour l'assujettissement à la contribution exceptionnelle sur l'IS.
Le 11/03/2015
A la une
Disproportion de l'engagement de caution : effet sur le recours du cofidéjusseur
La disproportion de l'engagement de caution prive d'effet le contrat de cautionnement tant à l'égard du créancier qu'à l'égard du cofidéjusseur, qui ne peut agir sur le fondement de l'article 2310 du code civil.
Le 11/03/2015
A la une (brève)
Le suivi de l'utilisation du CICE demeure une simple obligation de transparence
Le 10/03/2015
A la une (brève)
Selon l'AFEP, le ratio impôts / poids de l'entreprise dans l'économie française n'est pas favorable
Le 09/03/2015
A la une
La suppression des annonces judiciaires et légales n'est pas à l'ordre du jour !
La perspective de la création d'une plate-forme électronique centrale unique pour diffuser les annonces judiciaires et légales (AJL) inquiète les organes de presse spécialisés de ce secteur.
Le 06/03/2015
A la une
Refus d'une SARL de prendre en charge les cotisations sociales de son gérant
Le gérant d'une SARL ne peut valablement exiger de celle-ci la prise en charge de ses cotisations sociales personnelles, dès lors qu'elle n'a été prévue ni par les statuts ni par une décision collective des associés.
Le 05/03/2015
A la une
Ouverture du capital des cabinets juridiques : oui mais...
Selon une étude, une majorité d'avocats d'affaires se déclarent prêts à ouvrir leur capital à des tiers mais seulement de façon minoritaire. De plus, ils sont encore réticents à une gouvernance mixte. Notaires, juristes et experts-comptables apparaissent comme des partenaires clés.