Sociétés et dirigeants
Le 20/04/2015
A la une
Annulation de titres propres : la provision pour dépréciation peut rester valable
Est régulière la provision constituée par une société pour anticiper la perte de valeur subie entre le rachat et l'annulation de ses propres titres. A condition, toutefois, que cette annulation ne soit pas motivée par une réduction de capital.
Le 16/04/2015
A la une
Liquidation judiciaire : quand déposer la dernière déclaration de résultats ?
Une société placée en liquidation judiciaire n'a pas à déposer la déclaration des résultats non encore taxés avant que les comptes définitifs du liquidateur n'aient été approuvés.
Le 10/04/2015
A la une (brève)
Trading spéculatif : vers une interdiction de faire de la publicité ?
Le 09/04/2015
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M&A : la stratégie de l'entreprise passe par la direction juridique
Comment les entreprises utilisent-elles le M&A pour améliorer leur croissance et quel est le rôle accordé à la direction juridique dans cette perspective ? Ces questions étaient au cœur d’une table ronde organisée mardi dans le cadre des « Débats du Cercle » Montesquieu. Retours d’expériences.
Le 09/04/2015
A la une
Prorogation du délai d'option pour la formation d'une intégration horizontale
Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2014 et ouverts avant le 28 février 2015, l'option pour la formation d'un groupe d'intégration fiscale « horizontale » peut être notifiée au plus tard le 31 mai 2015.
Le 08/04/2015
A la une (brève)
Un rapport sur le « renforcement de la lutte contre la corruption transnationale »
Le 07/04/2015
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Les distributions déduites par une filiale ne sauraient bénéficier du régime mère-fille
Sur demande de l'administration, une société qui souhaite exonérer des distributions en application du régime des sociétés mères doit pouvoir justifier, par tout moyen, que ces produits n'ont pas été déduits du résultat de la filiale distributrice.
Le 03/04/2015
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Montages fiscaux : ces régularisations que le Trésor attend des entreprises
Une carte représentant 17 schémas fiscaux jugés frauduleux a été révélée par Bercy mercredi dernier. L'administration espère ainsi que les contribuables en tord rectifieront leurs pratiques pour l'avenir comme pour le passé.
Le 02/04/2015
A la une
Devoir de vigilance : "prévention, sanction de l'absence de prévention, réparation"
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi instaurant un devoir de vigilance pour les très grandes entreprises, les obligeant à mettre en œuvre de façon effective un "plan de vigilance" pour prévoir notamment les dommages corporels et environnementaux.