Le Défenseur des droits propose son guide pratique à destination des lanceurs d’alerte. L’occasion de revenir, de façon didactique, sur les apports de la loi Waserman et de son décret d’application.
Réagir
La loi «DDADUE 3» du 9 mars assouplit les dispositions applicables aux sociétés par actions et aux SARL dont les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social. Elle introduit, en particulier, une possibilité de régularisation supplémentaire.
Réagir