La commission des affaires juridiques du Parlement européen vient d’adopter le texte de compromis négocié par les eurodéputés sur la directive sur le devoir de vigilance.
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Quelle place est accordée aux droits de la défense dans l’enquête interne et la justice négociée ? C’est le sujet sur lequel se sont penchés des professionnels du droit au cours d’un colloque organisé par le CNB la semaine dernière.
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