Sociétés et dirigeants
Le 25/11/2014
A la une
Faillite personnelle : le délai de prescription reste basé sur le redressement judiciaire
En cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire, le point de départ du délai de prescription de l'action en faillite personnelle demeure la date d'ouverture du redressement judiciaire.
Le 20/11/2014
A la une (brève)
Du détail sur les obligations déclaratives des trusts domiciliés en France
Le 20/11/2014
A la une
PLF 2015 : des points de débat en vue au Sénat
L'Assemblée nationale a adopté avant-hier l'ensemble du projet de loi de finances pour 2015. Nous faisons le point sur les mesures ajoutées par les députés, avant l'examen par le Sénat.
Le 18/11/2014
A la une
Le Sénat supprime les cotisations sociales sur les dividendes des dirigeants
La chambre haute a rejeté l'amendement de l'Assemblée nationale destiné à assujettir, sous conditions, les dividendes des dirigeants majoritaires de SA et de SAS à cotisations et contributions sociales. Elle a aussi ôté ce dispositif déjà en place pour les Sel, les SARL et les EIRL. Le texte doit être réexaminé par l'Assemblée nationale (*).
Le 18/11/2014
A la une
Contrôle détaillé de l'ACPR sur la nomination des dirigeants des établissements de crédit
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a 2 mois pour s'opposer à la nomination ou au renouvellement d'un dirigeant d'un établissement de crédit.
Le 14/11/2014
A la une
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 est dévoilé
Retour sur les principales mesures fiscales intéressant l'entreprise, à propos du second PLFR 2014 déposé sur les bureaux de l'Assemblée nationale mercredi dernier.
Le 13/11/2014
A la une
Une promesse de cession de droits sociaux est arbitrable
L'acte dont l'objet est de transférer le contrôle d'une société commerciale est un acte de commerce. Il peut donc valablement comporter une clause compromissoire.