Social / Santé / Sécurité

Le 07/10/2024
A la une

Un fait de la vie personnelle ne relève pas nécessairement de l'intimité de la vie privée

Un licenciement motivé par un fait de la vie personnelle non attentatoire à la vie privée n'est pas susceptible d'être annulé. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 septembre 2024.

Le 04/10/2024
A la une

Envoyer des blagues sexistes avec sa messagerie professionnelle, une liberté fondamentale du salarié?

L'employeur ne peut pas utiliser le contenu d'e-mails personnels d'un salarié émis et reçus grâce à l'outil informatique professionnel pour le licencier. Cette violation du droit au respect de l'intimité de sa vie privée entraîne, à elle seule, la nullité du licenciement.

Le 27/09/2024
A la une

Télétravailler depuis l’étranger sans autorisation peut justifier un licenciement pour faute grave

Dans un jugement rendu cet été, le conseil de prud’hommes de Paris a admis qu’une salariée télétravaillant depuis le Canada sans l’accord de son employeur avait commis une faute grave. Quels enseignements tirer de cette décision ?

Le 25/09/2024
A la une

Harcèlement : le Défenseur des droits rappelle les règles à respecter au cours de l'enquête

Dans une décision du 11 juillet 2024, le Défenseur des droits reproche à une entreprise de n'avoir pas respecté les règles en matière d'enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel. L'occasion pour l'institution de souligner les éléments indispensables à la réalisation d'une telle enquête tout en respectant les prescriptions du code du travail.

Le 19/09/2024
A la une

Ne pas respecter les temps de pause et faire travailler un salarié durant un arrêt maladie lui cause automatiquement un préjudice

L'employeur qui ne respecte pas les règles relatives aux temps de pause cause nécessairement un préjudice au salarié, qui n'a donc pas à le démontrer pour obtenir réparation. Il en va de même lorsqu'il le fait travailler - fût-ce brièvement - alors qu'il se trouve en arrêt maladie.

Le 18/09/2024
A la une

Travail pendant le congé de maternité : droit à réparation automatique pour la salariée

Le seul constat du manquement par l’employeur de son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation pour la salariée.