Social / Santé / Sécurité
Le 04/05/2022
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Salarié protégé lanceur d'alerte : le Conseil d'État précise les modalités de contrôle de son licenciement
Lorsque le licenciement du salarié protégé lanceur d'alerte est expressément fondé sur sa dénonciation de faits répréhensibles, les règles de preuves aménagées de l'article L. 1132-3-3 du code du travail ne sont pas applicables. Toutefois, l'administration et le juge saisis d'une telle demande d'autorisation de licenciement pour faute doivent en contrôler les conditions.
Le 03/05/2022
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Lobbying : la HATVP publie une liste de 220 entités en défaut de déclarations
Le 26/04/2022
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Rupture conventionnelle : l'employeur doit bien remettre un exemplaire de la convention au salarié, même s'il connaît ses droits
L'employeur doit toujours remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié. Cela garantit son libre consentement et lui permet d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause. A défaut, la rupture conventionnelle est nulle, et ce, même si le salarié connaît ses droits.
Le 25/04/2022
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La Cour de cassation admet un licenciement fondé sur la «banalisation des violences à l'égard des femmes»
Dans un arrêt rendu la semaine dernière, la Cour de cassation estime justifié le licenciement pour faute grave d'un animateur d'un jeu télévisé qui avait tenu des propos banalisant les violences faites aux femmes lors d'une autre émission. Ce licenciement ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d'expression du salarié estime la Haute cour.
Le 15/04/2022
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Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?
En cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur de justifier une interdiction de l’alcool dans l’entreprise en faisant état des risques déjà réalisés dans le passé.
Le 12/04/2022
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Réseaux sociaux : le profil LinkedIn constitue un élément de preuve
La Cour de cassation admet implicitement qu'un extrait du profil LinkedIn d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut être produit par son ex-employeur pour tenter de limiter le montant des dommages et intérêts qu'il doit lui verser.
Le 11/04/2022
A la une (brève)
L'AFA publie la version définitive de son guide pratique sur les contrôles comptables anticorruption en entreprise
Le 30/03/2022
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Le sexisme ordinaire, un fléau encore bien présent en entreprise
Selon une enquête de l’observatoire Ekilibre conseil-OpinonWay, 60 % des personnes interrogées ont déclaré avoir été exposées à au moins un agissement à connotation sexiste ou sexuelle dans le cadre de leur travail.