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Chronique
À six mois de l'entrée en application, le paquet adopté le 4 mai 2026 par la Commission ne se borne pas à clarifier les régimes d'acteurs : il prévoit l’ajustement du périmètre matériel du règlement (UE) 2023/1115 par une révision de l'annexe I et annonce les outils numériques et documentaires destinés à soutenir la diligence. Pour la direction juridique, l'avancée est réelle, mais les instruments les plus structurants n'existent encore qu'à l'état d'annonce. Dans le second volet de cette chronique, François de Cambiaire et Lydia Méziani, avocats associés, avec Josselin Stone, juriste du cabinet de Cambiaire & Méziani Associés prolongent leur analyse du règlement.
A la une
Face à l’intensification des ingérences économiques et juridiques étrangères, les directions juridiques deviennent des acteurs clés de la souveraineté nationale. Avec le SISSE, elles doivent désormais intégrer la sécurité économique à leurs pratiques contractuelles.
A la une
AI Act, données personnelles, lutte contre la fraude … On fait un premier point sur l’actualité tombée durant notre coupure estivale et intéressant les directions juridiques.
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En France, le règlement à l’amiable en ligne s’est développé via des plateformes privées, avec un encadrement relativement léger. Désormais, l’idée d’une plateforme publique revient dans le débat, comme l’a souligné le colloque Amiable et numérique, organisé par la Cour de cassation en octobre. Et ce alors que l’intelligence artificielle accélère les usages et le potentiel des règlements dématérialisés.