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Le 13 novembre 2019, le Conseil d’État a condamné le CSA à verser 1,1 M € pour avoir infligé à C8 une sanction illégale. Dans cette chronique, Emmanuel Glaser, associé, et Sandrine Perrotet, counsel au sein du cabinet Veil Jourde nous expliquent l'impact de cette décision et le signal fort envoyé aux autorités de régulation par le Conseil d'État.

La Grande-Bretagne et l’Europe seraient attractives. Même si dans le secteur de la banque et des assurances le Brexit pourrait inverser la tendance. Les États-Unis, au contraire, seraient vus comme un pays de bureaucratie. Points de vue de directeurs juridiques européens.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique propose, en matière financière, de renforcer la régulation, d'améliorer la protection des épargnants et de favoriser le financement des entreprises. Il sera examiné au Parlement en procédure accélérée, à partir du mois de juin.

Grilles tarifaires, codification des règles de fixation et de révision des tarifs, détermination d'une période de référence des prix sur 2 ans, tels sont les différents points abordés dans un décret et plusieurs arrêtés parus au JO le week-end dernier.

Ils se faisaient attendre, les voilà ! Les décrets et arrêté d'application de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires permettant la délégation d'assurance pour les contrats emprunteurs ont été publiés. Les détails du dispositif.

A l’occasion des Assises du droit et de la compétitivité, une matinée a été consacrée aux enjeux posés par la transformation de notre société. Les intervenants ont notamment échangé sur les sujets suivants : faut-il avoir peur du numérique ? Comment encadrer l'économie collaborative sans restreindre la concurrence de ce secteur en plein essor ?

Comment réagir à un signalement de harcèlement ? Comment établir les faits lorsque les versions s’opposent et, surtout, que faire une fois les conclusions rendues ? Dans leur dernier ouvrage consacré à l’enquête pour harcèlement au travail, Jean-Christophe Villette et Philippe Zawieja proposent une méthode en cinq étapes. Une démarche nourrie de plus de 1 200 enquêtes conduites depuis 2012.

L'intelligence artificielle, et ses développements incessants, pose de nouveaux défis aux entreprises, prévient Sébastien Millet, avocat associé au sein du cabinet Ellipse Avocats. L'arrivée d'outils dotés de fonctionnalités d'enregistrement natives couplée avec la jurisprudence sur l'admission de preuves déloyales créent un risque de nouveaux contentieux pour les entreprises. Sans compter le risque de fuite de données sensibles et la difficile traçabilité de l'utilisation de l'IA par le salarié.

Corruption liée à la criminalité organisée ou aux ingérences étrangères, pression des investisseurs sur les questions de durabilité, instrumentalisation du devoir de vigilance, cyberattaque et fuite de données… Les entreprises doivent anticiper l’émergence de nouveaux contentieux.