Votre recherche : "jurisprudence"

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Aux termes d'une position inédite, la Cour de cassation précise que l'exercice du droit d'option n'est pas subordonné à la "double signification" de la décision fixant le montant du loyer du bail renouvelé.
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La loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire a introduit un nouvel article dans le code de la santé publique pour demander au juge d’apprécier in concreto une éventuelle responsabilité pénale du dirigeant en cas de contamination au Covid-19. Astrid Mignon Colombet, avocate associée chez August Debouzy, nous livre son analyse.
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La clause par laquelle l'agent commercial renonce à demander le paiement de son indemnité compensatrice en cas de rupture des relations commerciales est, bien entendu, réputée non écrite.
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Les acteurs de la commande publique ont jusqu'au 1ᵉʳ avril 2019 pour se familiariser avec ce «nouvel outil».
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Rappel ! Le dirigeant d’une société de construction qui omet de souscrire l’assurance construction obligatoire au titre d’un chantier engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers.
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Une procédure collective commune ne peut être ouverte à l’égard de sociétés en cessation de paiement d’un même groupe au seul motif qu’elles sont liées par des liens capitalistiques et sur le plan de la trésorerie et de l’activité.
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Le juge a toute latitude pour apprécier l'opportunité et l'étendue d'une condamnation d'un dirigeant à combler le passif social.
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Les autorités administratives, comme l'Autorité des marchés financiers en France, ne pourront plus sanctionner une personne physique qui, poursuivie dans le cadre d'une enquête pour un abus de marché, refuse de leur fournir des réponses susceptibles de faire ressortir sa responsabilité.
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Alors que la réponse dématérialisée aux appels d’offres publics se généralise, nous avons voulu connaître le rôle des directions juridiques dans ce processus stratégique. Retours d’expérience.
Paroles de
Si des mesures suffisantes de protection des salariés ne sont pas mises en oeuvre, l'entreprise et son dirigeant peuvent engager leur responsabilité pénale, alerte Antoine Moizan, associé chez Feugère Avocats. Contamination au travail, télétravail, chômage partiel, temps de travail... L'avocat attire l'attention sur les principaux points de vigilance.