Votre recherche : "jurisprudence"

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Le droit français n'attire ni les partenaires commerciaux étrangers, ni nos entreprises nationales. Celles-ci préféreraient même régler leurs différends par la médiation, plutôt que d'aller au procès. Un problème principalement imputable au juge, trop peu tourné vers le business, selon les juristes.
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Gage de crédibilité, synonyme de réduction des coûts et du temps des négociations précontractuelles, la justice prédictive attirerait les plus grandes directions juridiques. Celles-ci pourraient même choisir leurs avocats en fonction de leur appétence pour ce nouvel outil.
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Si la Commission se satisfait des objectifs atteints par le RGPD en termes de droits conférés aux citoyens dans l'UE et de la maîtrise qu'ils ont sur leurs données, elle n'en demeure pas moins consciente du travail qui reste à accomplir pour une application uniforme des règles en matière de protection des données sur tout le territoire de l'Union.
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Face à l’ampleur des tâches à effectuer, les juristes et DPO doivent se doter de solutions. Au fil des mois, l’offre s’étoffe sur le marché. Voici quelques pistes pour vous équiper.
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L'exécutif européen conclut que les textes en vigueur répondent globalement de manière efficace et efficiente à leurs objectifs.
Synthèses
La réforme du droit des obligations opérée par ordonnance qui réécrit une partie du code civil entrera en vigueur le 1ᵉʳ octobre prochain. Elle aura nécessairement un impact sur les baux, même si ceux-ci font l'objet de législations spéciales.
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L'ancienne saisine d'office aux fins de convertir la sauvegarde en redressement judiciaire lorsque le débiteur était en cessation des paiements au jour de son ouverture n'est pas contraire à la Constitution.
Synthèses
Si le juge n'est pas encore un véritable acteur de la RSE, il pourrait le devenir du fait de la multiplication des lois promulguées qui s’intéressent au sujet.
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Aux termes d'une position inédite, la Cour de cassation précise que l'exercice du droit d'option n'est pas subordonné à la "double signification" de la décision fixant le montant du loyer du bail renouvelé.
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La loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire a introduit un nouvel article dans le code de la santé publique pour demander au juge d’apprécier in concreto une éventuelle responsabilité pénale du dirigeant en cas de contamination au Covid-19. Astrid Mignon Colombet, avocate associée chez August Debouzy, nous livre son analyse.