Votre recherche : "jurisprudence"
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08/06/2022
RGPD, concurrence, anticorruption... Nous avons sélectionné pour vous quelques événements importants dédiés aux directions juridiques et professionnels de la compliance au mois de juin. A vos agendas !
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20/12/2016
Pour leurs prototypes visant à l'ouverture des données de jurisprudence et à évaluer des indemnités lors d'un contentieux, les deux legal tech ont été récompensées par la DILA jeudi dernier
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05/07/2021
Au programme de ce numéro, la bonne façon de communiquer en interne sur ses règles éthiques, la liberté de transfert des données personnelles vers le Royaume Uni et la responsabilité des personnes morales du fait de leurs organes ou de leurs représentants.
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16/11/2016
Alors que se profile à l’horizon la libération des données de jurisprudences, les éditeurs affûtent leurs arguments pour garder la main sur leur business, mettre en avant la valeur ajoutée de leurs offres et tenir tête aux disrupteurs.
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07/05/2015
Revirement de jurisprudence pour le Conseil d'État : une société ne peut imputer les déficits antérieurement subis que sur un bénéfice net, établi après déduction des charges d’amortissement de l’exercice.
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03/11/2016
La réparation du préjudice écologique a été introduite dans le code civil par la loi biodiversité du 8 août 2016. Retour sur plus de 2 ans de débats parlementaires, qui ont repris ce régime de responsabilité sans faute de la jurisprudence Erika.
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28/09/2016
La loi pour une République Numérique, en cours de finalisation, imposera la mise à disposition, gratuitement et sur le net, de l'ensemble des décisions des juridictions civiles et administratives. État des lieux et réflexions en cours.
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18/04/2023
Alors que la saison des assemblées générales est ouverte, près de trois publications différentes ont émis des recommandations en matière de résolutions climat soumises lors de ces AG, qu’elles émanent des entreprises elles-mêmes ou des actionnaires.
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07/04/2016
Revirement de jurisprudence pour la chambre commerciale de la Cour de cassation qui juge que le contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est touché d'une nullité relative soumise au délai de prescription de 5 ans.
Paroles de
26/10/2015
Winston Maxwell, avocat associé chez Hogan Lovells, nous décrit les mesures que les entreprises peuvent prendre pour se conformer à la jurisprudence de la CJUE sur le "Safe Harbor".