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Vous avez manqué les derniers arrêts importants ? Voici notre sélection. Au programme, notamment : l'application de la réglementation sur les délais de paiement aux baux commerciaux, la victoire de Paris contre Airbnb et le feu vert pour le rachat, par Vivendi, de 28 % du capital de Mediaset.

La loi de finances pour 2019 transpose en droit national le dispositif d'encadrement de la déductibilité des charges financières nettes prévue par la directive ATAD.

Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.

Ces dernières semaines, certains arrêts importants sont tombés dans des domaines du droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir par matière.

Les grandes sociétés anonymes devront présenter de nouvelles informations concernant l'impact de leur activité sur l'environnement dans leur déclaration de performance extra-financière et leur plan de vigilance.

Liberté d’expression du salarié, devoir de mise en garde de la banque, refus de communication des documents, etc. Plusieurs arrêts importants sont récemment tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.

Un assistant vocal, qu'est-ce que c'est ? Nos données sont-elles bien protégées ? La CNIL propose un examen complet de cette technologie incontournable dans son livre blanc, enrichi de paroles d'experts et de cas concrets : l'occasion d'évoquer sa définition, son encadrement et les enjeux qu'elle vient soulever.

Le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) a publié un rapport consacré à l’arbitrage dans le secteur bancaire et financier la semaine dernière. Son objectif, démocratiser le recours à cette pratique, dans un secteur qui s’y montre encore réticent. Plusieurs éléments pourraient concourir à un accueil favorable : le Brexit impose un changement des pratiques et les banques elles-mêmes ont participé à l’élaboration du rapport.

La Défenseure des droits, Claire Hédon, vient de publier sa contribution à la consultation citoyenne sur les discriminations. Harcèlement sexuel, égalité femmes/hommes, effectivité des actions contentieuses, nombre de ses propositions concernent les discriminations au travail.