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Un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise prolonge jusqu’au 31 octobre 2021 certaines mesures d’urgence figurant dans l’ordonnance du 16 décembre 2020. Il permet également à un employeur de choisir huit jours de congés ou de jours de repos, dans l’agenda du salarié, contre six actuellement.

En vertu de l'ordonnance portant réforme du droit des sûretés, le créancier professionnel devra, à compter du 1ᵉʳ janvier 2022, mettre en garde toutes les cautions personnes physiques, qu'elles soient considérées averties ou non, de l'inadéquation du crédit aux ressources financières de l'emprunteur.

Le rôle du juriste est essentiel durant la phase des 100 jours post-acquisition. Mise en conformité réglementaire, contrats de services de transition, garantie de passif, etc. Rémy Blain et Mathieu Taupin, avocats au sein du cabinet Bryan Cave Leighton Paisner, reviennent sur les principaux points de vigilance auxquels le juriste doit prêter attention.

Restrictions à l'importation et l'exportation, sort des filiales et des succursales, rôle des professionnels du chiffre... la direction générale du Trésor apporte des éclaircissements sur les effets des mesures sectorielles et de gels d'avoirs prononcées par l'Union européenne dans le contexte de guerre entre la Russie et l'Ukraine.

Attention, certaines clauses qui aménagent la récente réforme du droit des contrats doivent être rédigées "avec beaucoup de précaution", prévient Mustapha Mekki, professeur à l’Université Paris XIII et directeur de l'IRDA.

A base d'analyse, de réflexion, mais aussi de conduite de projet et de conseil aux opérationnels, le quotidien de la direction juridique doit trouver un équilibre entre présentiel et distanciel. Partage d'expériences.

La Cour de cassation est très rigoureuse lorsqu'il s'agit de protéger les lanceurs d'alerte. Dans un arrêt du 1ᵉʳ février 2023, elle juge que dès lors que la bonne foi du lanceur d'alerte n'est pas contestée, les juges des référés doivent réellement rechercher si l'employeur rapportait la preuve que le licenciement était justifié par des éléments objectifs étrangers à l'alerte.

Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) contient un certain nombre d'assouplissements du régime de la commande publique qui inquiètent cependant les associations anticorruption.

Dans une foire aux questions publiée le 31 janvier, l’administration apporte des précisions notamment sur l’appréciation de la taille des entreprises, la gestion des notes de frais et sur l’entrée en vigueur des nouvelles mentions obligatoires sur les factures.

En mars dernier, le groupe LVMH a réussi le tour de force de faire fabriquer en Chine et acheminer en France des masques chirurgicaux au nom et pour le compte de l’État. Retour sur cette opération menée en urgence, en pleine crise sanitaire, et en dépit des règles et contraintes de la commande publique.