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Le Comité européen de protection des données (CEPD) a adopté début septembre un projet de lignes directrices sur les notions de responsable de traitement et de sous-traitant au sens du RGPD, qu'il soumet à consultation publique jusqu'au 19 octobre.

Le salarié qui invoque des faits frauduleux dans le seul but d'obtenir un départ négocié, avantageusement indemnisé, agit de mauvaise foi et commet une faute grave justifiant son licenciement.

Entre spirale inflationniste, nouvelle loi Egalim 2 et conflit ukrainien, les industriels de l’agro-alimentaire vivent une période mouvementée. Le point avec la nouvelle directrice juridique de l’Ania (Association nationale des industries alimentaires), Marie Buisson.

Formation des équipes, responsabilisation des acteurs du conflit, insertion de clauses spécifiques dans les contrats... Telles sont les recommandations de la directrice juridique contentieux groupe d’Areva pour régler les litiges de l'entreprise par la médiation et éviter ainsi des procédures lourdes et coûteuses.

Rémunération, télétravail, rattachement hiérarchique…Quel est le profil d’un juriste de la French Tech ? Voici quelques chiffres-clés issus de la 3ᵉ édition de l’étude «Les juriste de la tech» et dévoilés hier par l’association FLIT au sein du campus Station F.

Contre-sanctions, parades juridiques… Ancien magistrat de liaison français à Moscou jusqu’en mai 2022 – date à laquelle il a dû quitter la Russie avec une trentaine de diplomates et personnels affectés à l’ambassade de France, Benjamin Danlos nous explique l’impact de la guerre et les stratégies juridiques et judiciaires mises en œuvre par la Fédération de Russie pour contrer les mesures restrictives adoptées à son encontre.

Alors qu'une proposition de loi a été déposée au Sénat le 16 avril, la FFA vient d'annoncer le lancement des travaux sur un futur dispositif d'assurance contre les conséquences économiques d'un événement majeur de type Covid-19.