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Référencée depuis quelques jours par Google, une plateforme de tierce conciliation pour aider les entreprises à aménager leurs contrats du fait de la crise sanitaire et éviter les contentieux commerciaux, a vu le jour. Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu et directrice juridique international de Broadcom, volontaire en tant que tiers conciliateur, nous explique la démarche à suivre.

Les produits mis sur le marché et les services fournis après le 28 juin 2025 devront être conformes à des exigences d'accessibilité aux personnes handicapées. Les obligations qui en découlent pour les prestataires seront précisées par voie réglementaire.

A l’orée des négociations commerciales 2022, Virginie Carvalho et Antoine Meyer-Woerth, avocats chez KPMG avocats, reviennent sur les obligations imposées aux fournisseurs de produits alimentaires permettant la mise en conformité de leurs conditions générales de vente avec EGAlim 2 avant leur transmission aux distributeurs.

Le tribunal de commerce de Paris ordonne à un assureur le versement d'une provision à son assuré pour la perte d'exploitation engendrée par la fermeture administrative de son restaurant.

Le projet de loi LOPMI tente de résoudre le flou autour du paiement des rançongiciels par les assureurs. L’occasion de revenir sur les enjeux de la cyber assurance avec François Rosier, directeur droit et conformité de France Assureurs.

La Commission des clauses abusives attire l’attention sur la rédaction des contrats de vente à distance dans son dernier rapport d'activité annuel. Bref exposé de ce qu’il faut en retenir, pour éviter d’éventuels contentieux.

Ces trois nouvelles mesures, introduites par une ordonnance du 22 avril 2020, portent sur la suspension des concessions et des conventions d'occupation du domaine public et sur la conclusion d'avenants sans passage en commission.

Le 7 octobre dernier, le président américain Joe Biden a signé un décret exécutif introduisant un nouveau cadre pour les transferts de données entre l'Union européenne et les États-Unis. Les garanties prévues dans ce nouvel accord sont-elles suffisantes ? Quelles recommandations aux entreprises concernées ? On fait le point avec Nicolas Samarcq, administrateur de l'AFCDP et président de la société LEXAGONE.