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Un nouveau décret complète la transposition de la directive relative à la distribution des contrats d'assurance (DDA). De nouvelles règles visent à améliorer l’information précontractuelle des clients. Le conseil délivré au souscripteur est renforcé et les règles de conduite sont précisées.

Les factures énergétiques menacent une partie de l’industrie française. Le plan de sobriété proposé en octobre apporte des bribes de solutions qui demanderont des investissements et surtout la formation de référents énergie, capables d’identifier les mesures efficaces et rapides. 

La lettre de licenciement qui reproche à un salarié son acceptation de cadeaux gratuits par un de ses clients et qui renvoie à des règles internes de l'entreprise la prohibant établit bien un manquement aux règles de conflit d'intérêts, au code de bonne conduite et au manuel de conformité de l'entreprise.

Le 6 avril dernier s’est tenu le Forum des carrières juridiques dans les salons du Carrousel du Louvre. Cabinets d’avocats, entreprises et écoles ont répondu aux interrogations d’étudiants, de jeunes diplômés ou d’avocats en reconversion. Retour sur les attentes des candidats et des employeurs.

Le projet de loi issu des États généraux de l’alimentation est attendu pour le 31 janvier. Mais une première version a été révélée sur le site de l’Association des maires de France vendredi dernier (AMF). Il y est question de la revente à perte et des contrats entre agriculteurs et acheteurs.

L'employeur qui ne justifie pas avoir mis en œuvre des entretiens annuels permettant d’évoquer la charge de travail du salarié et son adéquation avec sa vie personnelle manque à son obligation de sécurité.

Le Parlement européen vient d’arrêter sa position sur la proposition de directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femme.