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La transformation des directions juridiques n’est pas un sujet nouveau mais il évolue sans cesse avec l’actualité, qu’elle soit réglementaire ou technologique, pour suivre la tendance. Et parmi les grandes tendances révélées par l’Etude EY Law General Counsel 2025, l’augmentation du budget et l’IA comme priorité malgré les freins rencontrés.

Vérification du contrat, choix du médiateur, négociation… Dans cette chronique, Catherine Peulvé, avocat CPLAW Paris et médiateur judiciaire et inter-entreprises, propose une liste de bonnes pratiques en vue d’aider les entreprises, confrontées à un différend lié aux opérations de fusions-acquisitions, à réussir leur médiation.

Le 18 janvier, la CJUE a jugé que le droit de l'UE ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui interdit à l'acheteur de conclure un marché public que jusqu'à la date à laquelle l'instance, non juridictionnelle, de premier ressort statue sur le recours contre la décision d'attribution. Dans sa chronique, Olivier Didriche, directeur de la Mission des affaires juridiques de la ville de Reims, revient sur cette décision.

Dans deux affaires rendues le 11 janvier, le tribunal judiciaire de Paris examine des situations où le juge de l’exécution doit se pencher sur le caractère abusif de certaines clauses du contrat ayant donné lieu aux titres exécutoires fondant les poursuites. Dans sa chronique, Cédric Hélaine, docteur en droit et chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, revient sur la portée de ces jugements.

Alors que le second tour des législatives aura lieu ce dimanche et qu’il devrait conduire à une alternance, actuEL s’est penché sur les projets du Rassemblement national et du Nouveau front populaire sur les principaux dossiers en droit des affaires : legal privilege, simplification, CSRD, numérique, devoir de vigilance, etc.

Un projet d’espace de données sécurisé et régulé permettant aux acteurs de la filière juridique de partager leurs données au sein de l’UE a été lancé début mars à Paris. Éclairage.

Dans une récente étude, le cabinet d’avocats Herbert Smith Freehills dresse le panorama des outils anti-OPA à disposition des sociétés cotées. S’il n’existe aucune protection absolue, la stabilité actionnariale, via la présence de plus en plus courante d’actionnaires de référence et l’ouverture du capital aux salariés, rend la mise en œuvre de l’offre plus difficile.