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Saisie de plusieurs questions, l'ANSA éclaire les sociétés non cotées sur les bénéficiaires effectifs qu'elles sont tenues de déclarer lorsqu'elles sont contrôlées par un groupe familial ou détenues à moins de 50 % par une société cotée.

Droit de retrait, mesures de protection, arrêts de travail... Pour s'adapter à la menace de pandémie qui s'annonce, les entreprises peuvent s'aider d'un questions-réponses publié vendredi par le ministère du travail. Elles doivent travailler avec les représentants du personnel et adapter le cas échéant leur document unique. Explications avec Marie-Hélène Bensadoun et Alexandre Dumortier, avocats chez August Debouzy.

Éligibilité, réversibilité, prise en charge des coûts, formation d’adaptation… Plusieurs entreprises, à l’instar de Siemens, d’Orange, de la Société Générale ou encore d’Axa France, ont conclu des accords sur le télétravail. Revue de détail des principales initiatives.

Si le maître de l'ouvrage est au courant de l'existence d'un sous-traitant sur un chantier alors qu’aucune délégation de paiement n’a été mise en place, il doit exiger de l'entrepreneur qu’il justifie avoir fourni à ce sous-traitant une caution.

Le verrou de Bercy, qui réservait à l'administration fiscale l'opportunité et la décision de poursuivre pénalement les délinquants en matière de fraude fiscale, est complété d'une possibilité d'auto-saisine du procureur de la République sur dénonciation obligatoire de l'administration. Les services de l'administration fiscale ayant qualité pour déposer une plainte sont aussi élargis.

Sanction pour défaut de facturation, amende en cas d’obstacle à l’accès aux documents informatiques, interdictions en cas de dissimulation d'avoirs à l'étranger… La loi de finances pour 2022 modifie plusieurs sujets relatifs au contrôle fiscal.

L'évolution des pratiques du commerce en ligne, mais aussi du cadre légal et technologique, a conduit la CNIL à actualiser sa recommandation relative à l'utilisation du numéro de carte bancaire par les professionnels de la vente à distance dans un traitement automatisé.

Les missions des anciens médiateur inter-entreprises et médiateur des marchés publics sont, désormais, dévolues au médiateur des entreprises.

Voilà 2 ans que l’action de groupe en matière de droit de la consommation est intégrée au droit français. Les associations de consommateurs regrettent en particulier la durée des procédures.

Les centrales de réservation mettant en relation les passagers avec des conducteurs ont l'interdiction d'imposer des clauses d'exclusivité aux conducteurs.