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L'employeur qui accède aux mails envoyés et reçus depuis la messagerie personnelle de son salarié viole le secret des correspondances. Et ce, même si ces mails ont été rédigés sur le poste de travail.

Lorsque les conditions d'application du dispositif légal d'attribution d'actions n'ont pas été respectées en raison d'une décision de la société mère attributrice, les cotisations sociales sont dues par la filiale en sa qualité d'employeur.

La ratification de la Convention de la Haye sur les trusts imposerait à la France de reconnaître les trusts constitués selon des droits étrangers. La France réfléchirait toujours à ratifier - ou non - la Convention.

Avocat associé chez Bignon Lebray, Frédéric Coulon nous donne son éclairage sur le projet de la Chancellerie, dévoilé la semaine dernière. Passage en revue des principaux articles et notamment de celui sur l'amende civile.

Après plusieurs reports, la directive distribution d’assurances va finalement entrer en application le 1ᵉʳ octobre prochain.

Une entreprise de conseil peut être responsable d'une infraction aux règles de concurrence, lorsqu'elle contribue activement à la mise en oeuvre ou au suivi d'une entente sur un marché distinct de celui sur lequel elle agit normalement.

Facturation électronique, conventions pluriannuelles, étiquetage, parité des conseils d’administration, SIRENE, quelles sont les nouveautés instaurées au premier jour de l’année 2017 ?

En enchaînant les missions de management de transition, les directeurs juridiques accroissent leurs compétences et se challengent sur de nouveaux enjeux. Explications et retours d’expérience.

Les niveaux de rémunération de cette nouvelle fonction sont hauts par rapport aux différents postes de juristes d'entreprise. Et ils grimpent du fait d'un marché tendu.

En pleine discussion avec le finlandais Nokia, qui propose de racheter Alcatel-Lucent pour près de 16 milliards d’euros, son vice président commercial et fiscal, Thomas Geary revient pour nous sur le fonctionnement de la direction financière de l’équipementier franco-américain.