Votre recherche : "contrats"

Opérations reportées ou annulées, redéfinition du prix de la cible, due diligence, etc. Les effets de l'épidémie de Covid-19 se font déjà ressentir sur les opérations de M&A. René-Pierre Andlauer, associé au sein du cabinet d'avocats Cornet Vincent Ségurel, fait le point sur la situation.

Certaines infractions au code du travail peuvent faire l'objet d'une transaction pénale conclue entre l'entreprise et l'administration. Selon l'objet de l'infraction, l'administration doit informer le CHSCT ou le comité d'entreprise.

Les entreprises collectrices peuvent régulariser les erreurs commises sur la DSN concernant le taux ou l'assiette du prélèvement à la source (PAS), au cours de la même année civile. Cette régularisation fait l'objet d'une inscription distincte dans la déclaration.

L'exécutif européen a publié plusieurs documents en prévision du retrait du Royaume-Uni de l'UE, dans le cas où aucun accord ne serait trouvé.

Un projet de loi dévoilé la semaine dernière rallonge de 20 ans la durée de certains droits voisins et autorise enfin la numérisation et la mise à disposition des œuvres orphelines.

Si l'entrepreneur principal doit faire agréer ses sous-traitants en demandant acceptation et agrément du maître de l'ouvrage, cette obligation ne concerne pas les sous-traitants de second rang.

Depuis le 2 juin démarre une nouvelle phase de déconfinement. Le sort de certains établissements, tels que les cafés et restaurants, diffère selon le secteur géographique. Et des mesures barrières générales, parfois complétées de dispositifs spécifiques, sont obligatoires pour les activités recevant du public.

Les fabricants ou importateurs devront fournir des informations précises sur la disponibilité des pièces détachées à leurs acheteurs pour les biens meubles qu'ils mettent sur le marché, pour la première fois, à compter du 1ᵉʳ mars 2015.

Depuis le 18 mars, la période durant laquelle le consommateur peut invoquer un défaut de conformité, présumé exister au moment de l'achat d'un produit, est de 2 ans.

Deux amendements visant à réduire l'emprise des géants du numérique, à l'égard de leurs concurrents et de leurs utilisateurs, ont été vivement discutés à l'occasion de la 1ᵉ lecture du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. S'ils n'ont pas - pour cette fois - été retenus, ils pourraient s'inviter à nouveau dans les débats futurs.