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Un régime national ne prévoyant pas de révision périodique des prix après la passation de marchés relevant des secteurs dits « spéciaux » est conforme à la directive du 31 mars 2004, relative aux marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.

La consécration d'un devoir général d'information et de la théorie de l'imprévision ne séduit pas l'AFJE. De même que l'introduction des clauses abusives et de la violence économique dans le code civil. Elle s'est exprimée en ce sens lors d’un atelier au début du mois, et a été soutenue - quasiment sur tous ces points - par les avocats du cabinet Pinsent Masons.

Loin de ne concerner que quelques initiés, la blockchain et sa crypto-monnaie, le bitcoin, partent à la conquête des gouvernements, institutions publiques et entreprises. Alors que les innovations se multiplient, les sociétés ne peuvent faire l’économie d’une réflexion sur les nouveaux services proposés. D’autant qu’ils pourraient bouleverser certains secteurs d’activité.

Les ordonnances clarifient autour de trois blocs le rôle de la branche et de l'entreprise. Elles tendent aussi à sécuriser les accords collectifs en leur accordant une présomption de légalité et en limitant le délai de l'action en nullité. Par ailleurs, le régime des accords sur l'emploi est unifié. Enfin, l'ordonnance acte la généralisation des accords majoritaires au 1er mai 2018.

Le 23 juin, les Britanniques devront répondre à cette question "Le Royaume-Uni doit-il rester membre de l'Union européen ou quitter l'Union européenne ?". Christoph Maurer, managing partner du cabinet Pinsent Masons France nous explique les conséquences d'une éventuelle sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sur les entreprises françaises.

Le projet de loi visant à proroger l’état d’urgence sanitaire entend remettre en place le moratoire sur le paiement des loyers. Et il permettrait au gouvernement de réactiver un très grand nombre d’ordonnances datant du mois de mars dernier, au moment du confinement...

Envoyer 1 336 tweets extra-professionnels en un an et demi n'est pas fautif pour un directeur web analytic connecté à Internet quasiment toute la journée. Mis bout à bout, ces tweets représentaient une durée limitée, soulignent les juges, qui retiennent également le fait que son contrat de travail ne prévoyait aucun horaire de travail.

Un décret adapte certaines dispositions concernant les travailleurs détachés au secteur des transports à compter du 1ᵉʳ juillet 2016. Une attestation de détachement remplace la déclaration de détachement. Elle devra pouvoir être présentée par le salarié en cas de contrôle.