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La CJUE se prononce, pour la première fois, sur l'interprétation de la directive "Services de paiement", et notamment sur l'obligation pour le prestataire de mettre les informations à disposition de sa clientèle sur un support durable. L'importance prise par les services de banque en ligne confère une portée certaine à sa décision.

Lorsqu'il souhaite rejoindre une nouvelle entreprise, le directeur juridique doit nécessairement anticiper et préparer sa prise de fonctions pour qu'elle soit réussie. Comment négocier les éléments importants du poste convoité et quel comportement adopter durant la fameuse période des « 100 premiers jours » dans sa nouvelle structure ?

A compter du 25 mai 2018, chaque traitement de données personnelles, qu'il soit papier ou numérique, devra être réétudié. Retour en détail sur la marche à suivre avec les conseils du cabinet d'avocats SVZ.

Un titre plus accrocheur, un recadrage du socle commun sur l’action de groupe et une opposition à la création d’un statut de consultant juridique étranger, ce sont les principaux amendements réalisés par les sénateurs sur le projet de loi. Les sujets de l’avocat en entreprise et de la confidentialité des avis des juristes, eux, n’ont pas réussi leur retour.

Un déséquilibre subsiste dans l’exercice de la fonction de juriste d’entreprise. En France, ils ne bénéficient pas du "legal privilege" contrairement à leurs collègues dans quasi l’ensemble de l’UE et du monde anglo-saxon. C’est ce sujet sur lequel a choisi de revenir l’AFJE lors de son Campus. L’occasion de "réactiver" ses troupes.

Bruno Dondero, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et directeur du département Affaires/Finances de l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS), nous livre son analyse de l’avant-projet d’ordonnance sur la réforme du droit des contrats soumis à consultation par la Chancellerie.

Le projet de loi contient de nombreuses dispositions visant à relancer la concurrence entre les acteurs sur différents marchés. Des professions juridiques réglementées à la grande distribution, plusieurs secteurs sont concernés. Le point avec Frédéric Jenny, professeur d’économie et co-directeur du centre européen de droit et d’économie de l’ESSEC (CEDE).

De nouvelles actions de groupe sont introduites par la loi Justice du XXIᵉ siècle. Qu'impliquent-elles? Quelles sont leurs différences par rapport aux actions de groupe "santé" et "consommation" ? Quel bilan tirer de la dernière. Kami Haeri, avocat associé, et Benoit Javaux, avocat counsel chez August Debouzy, nous éclairent sur ces sujets.

Le décret d'application de la loi Pinel précise finalement la date du congé donné par LRAR et donne la répartition des charges entre bailleurs et locataires en matière de taxes, impôts et travaux.

Eric Manca, avocat associé au sein du cabinet August & Debouzy revient, à l'occasion de la cinquième édition des Entretiens de la cohésion sociale, qui s'est déroulée lundi, sur le fait religieux en entreprise. Le point sur la législation et les décisions attendues sur le sujet.